[Décryptage] Vers un retour du droit à l’image collective

Aujourd’hui, Maître Nicolas Weisz, avocat spécialisé dans le droit du sport, nous éclaire sur un texte très important pour le sport profesionnel français qui devrait lui permettre de regagner en compétitivité.

Le 1er mars 2017 a été publiée la « loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français«  (loi n°2017-261). Initiative du Sénat, cette loi se positionne clairement sur ce dernier objectif.

Plus précisément, l’article 7 de la loi, intégrée dans le Code du sport, permet aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer :

  • d’une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail,
  • d’autre part, et il s’agit de la grande nouveauté, sous forme d’une redevance en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur image.

Ce mécanisme, qui « ressuscite » le Droit à l’Image Collective (DIC) disparu en 2010, a vocation à améliorer la compétitivité des clubs français.

Comment sont rémunérés les sportifs et entraîneurs professionnels ?

A ce jour et dans l’attente de l’application du nouveau texte, les joueurs et entraîneurs professionnels sont rémunérés sous forme de salaires, en tant que salariés liés à leur club par des contrats à durée déterminée dits spécifiques (et non par des CDI).

Le constat : la rémunération sous forme de salaires porte atteinte à la compétitivité des clubs français

Les salaires sont soumis à cotisations sociales, patronales d’un côté (environ 45% du salaire brut), salariales de l’autre (environ 25% du salaire brut). Concrètement, pour qu’un sportif puisse percevoir une somme de 10.000 euros nets mensuels :

  • Il s’acquittera de charges salariales à hauteur de plus de 3.000 euros (payées directement par le club),
  • Le club s’acquittera quant à lui de charges patronales pour environ 6.000 euros.

C’est ainsi que pour rémunérer un joueur 10.000 euros nets par mois, le club devra verser aux organismes sociaux quasiment la même somme, pour un coût total de près de 20.000 euros.

La France est le dernier de la classe en Europe, lorsqu’au Royaume-Uni un sportif professionnel coûtera pour le même exemple à peine plus de 12.000 euros, ou encore 14.000 euros en Espagne et en Italie (les chiffres sont des estimations – source Institut Economique Molinari).

Lorsque l’on prend les salaires des plus grands joueurs et entraîneurs, la différence devient abyssale et, sans parler de la fiscalité, il devient difficile de recruter les plus grands noms (Neymar, Messi, Ronaldo pour le football) et donc de performer sur la scène internationale.

Toutefois, et bien que cela reste confidentiel, la France a le mérite d’offrir aux joueurs et entraîneurs des garanties sociales d’une grande qualité, que ce soit en termes de prestations chômage, retraite mais également en cas d’accident de travail/maladie professionnelle, les sportifs bénéficiant d’un maintien de salaire intégral durant leur convalescence.

La solution : la rémunération du droit à l’image du sportif

La solution la plus évidente serait d’instaurer dans le sport professionnel un taux dérogatoire de charges sociales, plus favorable. La loi en vigueur ne le permet pas.

L’autre idée, consacrée par la loi « éthique et sport » du 1er mars 2017, est de permettre aux clubs de verser à ses sportifs (entraîneurs inclus) une rémunération, sous forme de redevance, non soumise à cotisations sociales, en contrepartie de l’exploitation de leurs attributs (nom, image, voix …). En d’autres termes, un sportif pourra désormais profiter financièrement de l’exploitation par le club de son image, sans que cela ne soit considéré comme du salaire.

On retrouve le principe du DIC supprimé en 2010, qui permettait à un club de rémunérer ses sportifs sous forme de droits à l’image dans une limite de 30% de la rémunération totale. Pour autant, la différence est que ce n’est plus l’image collective (joueurs/entraîneurs ensemble) qui fera l’objet de l’exploitation mais bien l’image individuelle du sportif.

Le montant de la redevance (dont la limite sera déterminée au sein de chaque discipline) pourra donc être exclu de l’assiette des cotisations sociales.

Concrètement, un sportif aura deux contrats avec le club pour deux rémunérations distinctes : un contrat de travail et un contrat commercial pour l’exploitation de son image.

Une réforme effective?

La réponse tend à être positive. Pour reprendre l’exemple initial et le mécanisme de l’ancien DIC, de manière simpliste et à défaut de dispositions précises à ce jour, un club pourrait « exonérer » 30% de la rémunération totale de son sportif.

La compétitivité des clubs se verra donc sans aucun doute renforcée. Deux observations doivent néanmoins être relevées :

  • il sera nécessaire que le pourcentage de la rémunération totale affecté à la redevance soit suffisamment important.
  • le montant de la redevance ne sera pas déterminé en fonction du salaire du sportif mais en fonction des recettes générées par le club de l’exploitation de son image, c’est à dire en fonction de la vente de maillots, de goodies propres au sportif… En d’autres termes, seuls les sportifs dotés d’une certaine renommée pourront bénéficier du dispositif. Le champ d’application se trouve donc ici réduit.

Il convient d’attendre désormais les décrets d’application ainsi que les négociations collectives au sein de chaque discipline afin que cette loi qui laisse augurer de belles promesses pour le sport professionnel puisse trouver pleine et entière application.

Et afin que les voeux de l’instigateur de cette loi, le sénateur Dominique Bailly, se réalisent : « nous continuerons à travailler pour que Cristiano Ronaldo vienne jouer en France, malgré la victoire 4-0 du PSG hier contre Barcelone…« (2ème et dernière lecture du texte au Sénat, 15 février 2017). L’élimination du PSG pourrait finalement être porteur d’espoir…

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