Adoption de la loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français

 

Hier, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi de Dominique Bailly et Didier Guillaume visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Dans le détail, les dispositions du texte prévoient notamment :

  • L’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application
  • La soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
  • L’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
  • L’élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
  • L’institution d’un droit d’usage, par les sociétés sportives, du numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
  • La possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
  • La faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
  • La création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
  • La possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.

Votée en première lecture par le Sénat, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives, n’a pas été retenue.

Focus sur la prime liée aux droits d’images

Dans un communiqué, Les ligues professionnelles de basket, de cyclisme, de football, de handball, de rugby et de volley se réjouissent de cette loi adoptée à l’unanimité. Toutes souhaitent son application le plus rapidement possible, idéalement dès la saison 2017/2018. « Les ligues professionnelles saluent chaleureusement l’action du Secrétaire d’Etat Thierry Braillard à l’écoute des enjeux du sport professionnel et toujours soucieux d’associer largement les acteurs concernés. » précise le communiqué.

Le point qui intéresse particulièrement les clubs professionnels est celui concernant la possibilité de verser une « prime allégée fiscalement » aux sportifs concernant leurs droits d’image. « Ce n’est pas une fleur faite aux clubs ni le retour du DIC, qui était considéré comme un cadeau fiscal » précise Thierry Braillard hier dans les colonnes de L’Equipe. « On reconnaît enfin que certains joueurs dont l’image est exploitée pourront bénéficier, en plus de leur salaire, d’une redevance. Pas tous les joueurs. Il faudra pouvoir justifier d’une notoriété qui permette d’utiliser son image et de rapporte des revenus. Ce sera un outil de transparence, une réponse à Football Leaks, car tous ces contrats d’image devront être transmis à la DNCG, comme les contrats de travail ».

L’avantage, à la manière d’un DIC supprimé il y a plusieurs année maintenant (exonération de 30% de charges sociales sur la rémunération versée aux joueurs), sera la plus faible imposition sur ce revenu lié à l’exploitation des droits d’images, à hauteur de 15%.

Naturellement, les clubs chercheront à optimiser au maximum cette opportunité. Pour définir un plafond et encadrer cette mesure, il y aura « une négociation collective » nous précise Thierry Braillard.

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Cette mesure sera-t-elle suffisante pour relancer la compétitivité du foot français en rémunérant un peu plus les stars du ballon rond ?

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