Droit – Les statistiques de conciliation du CNOSF

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La revue juridique Jurisport et le directeur du service de la conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) Antoine Marcelaud ont publié un dossier dressant un panorama des propositions de conciliation du CNOSF qui ont eu lieu en 2015.

Pour rappel, l’article L-141-4 du code du sport charge le CNOSF d’une mission générale de conciliation dans tous les conflits de nature sportive, dont il s’acquitte par l’intermédiaire d’une conférence de conciliateurs dont il nomme les membres. La conférence, présidée par Bernard Foucher, conseiller d’Etat honoraire, compte 21 conciliateurs.

Cette mission de conciliation concerne « les conflits opposants les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

350 demandes de conciliation auprès du CNOSF en 2015

Monsieur Marcelaud et Jurisport nous donnent l’évolution chiffrée de l’activité de la conférence des conciliateurs du CNOSF.

Ainsi, depuis 1992, année de la mise en place de cette procédure, le CNOSF a reçu 5358 demandes de conciliation, dont 4081 ont été déclarées recevables.

En 2015, le CNOSF a été saisi de 350 demandes de conciliation : 62% de ces affaires ont été déclarées recevables contre 38% irrecevables. 210 procédures ont été mises en œuvre et 128 d’entre elles ont été résolues par la conférence des conciliateurs, soit un taux de résolution de 61%.

jurisport conciliation CNOSF

Le nombre de demandes de conciliation enregistrées, avec une forte augmentation entre 2008 et 2012, passant de 197 à 400, a cessé d’augmenter depuis 2013 mais reste à un niveau élevé (387 en 2013, 378 en 2014 et 350 en 2015).

Les disciplines concernées par la procédure de conciliation devant le CNOSF sont (en 2015):

Football : 48 % des litiges
• Autres : 27 %
• Volley et Rugby : 6 %
• Basket : 4 %
• Hand, Pétanque et jeu provençal, Cyclisme : 3 %

Les auteurs des décisions portées en conciliation sont divers (en 2015) :

• Fédérations : 61 %
• Organes régionaux : 18 %
• Organes départementaux : 16%
• Ligues professionnelles : 3 %
• Autres : 2 %

En ce qui concerne la nature des litiges soumis aux conciliateurs, l’article R.141-5 du code du sport limite le champ d’application du préalable obligatoire de conciliation aux conflits qui résultent d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Mais malgré cette disposition limitative, les types de litiges soumis aux conciliateurs sont extrêmement variés (en 2015) :

• Sportif : 46 %
• Disciplinaire : 33 %
• Agents sportifs : 7 %
• Application des statuts et contrôle de gestion : 5 %
• Sélections : 3 %
• Autres : 1 %

D’après l’étude parue dans Jurisport, 44 des litiges que l’intervention de la conférence des conciliateurs n’a pas permis d’éteindre en 2015 ont été portés devant les juridictions compétentes. Les auteurs des décisions portées devant le juge après échec de la conciliation en 2015 sont :

• Fédérations : 68%
• Organes régionaux : 16%
• Organes départementaux : 9%
• Ligues professionnelles : 7%

La nature des litiges, ayant abouti à une saisine des tribunaux, après échec de la conciliation en 2015 est :

• Sportif : 43%
• Disciplinaire : 39%
• Contrôle de gestion : 11%
• Agents sportifs : 5%
• Application des statuts : 2%

 

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