Droit – Quel contrat de travail pour un joueur professionnel de jeux vidéo (eSport) en France ?

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Le Sénat a adopté le 3 mai dernier le projet de loi pour une République Numérique.

Alors que l’e-sport est en plein essor, attirant médias et sponsors, ce projet de loi permet de donner un cadre juridique aux joueurs professionnels de jeux vidéo et à la relation contractuelle qui les lie à leurs équipes, et est en soi une reconnaissance officielle de la pratique du e-sport en France.

Dans un premier temps, l’article 42 du projet de loi définit la compétition de jeux vidéo comme celle qui confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.

Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, quant à lui, est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire (article 42 bis A).

Un CDD pour le E-sportif

Le projet de loi précise que le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié à l’exception de certaines dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée. De plus, « afin d’assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément précédemment s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ».

La durée de ce contrat de travail ne pourra être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois et ne pourra être supérieure à une durée de cinq ans.

Si ces dispositions n’excluent pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur, le projet de loi prévoit également le cas d’un contrat conclu en cours de saison. Ici ce contrat pourra avoir une durée inférieure à douze mois dans certaines conditions prévues par décret :

– dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo compétitif.
– s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif seront précisées par voie réglementaire.

Enfin le paragraphe V de l’article 42 bis A énumère les dispositions formelles de ce CDD :

– ce contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires.

Il doit comporter :

• L’identité et l’adresse des parties ;
• La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
• La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
• Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
• L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Ce contrat de travail devra être transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Le projet de loi précise que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

De plus, il est indiqué que sera réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues ci- dessus.

Il s’agit ici d’une grande avancée pour le e-sport, puisque les sénateurs ont adopté plusieurs mesures permettant la reconnaissance officielle de la pratique compétitive des jeux vidéo en France.
Il faut donc retenir ici la définition donnée par la loi du joueur professionnel de jeu vidéo ainsi que la nature du contrat de travail que signera ce joueur professionnel avec une association ou une société, un contrat à durée déterminée.

Lien utile : http://www.senat.fr/leg/tas15-131.pdf (à partir de la page 100).

 

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