Football – Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, « certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux sont contraires au droit de l’Union »

Lassana Diarra, a notamment évolué au Paris Saint-Germain

En fin de matinée, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son avis sur le litige entre Lassana Diarra et son ancien club, le Lokomotiv Moscou.

Pour la Cour de justice de l’UE, certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’Union. « Ces règles entravent la liberté de circulation des joueurs et restreignent la concurrence entre les clubs » précise un communiqué.

Est visé ici le Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ), qui interdit aux joueurs de quitter leur club en cours de contrat sans leur accord.

« Ces règles, qui ont vocation à être mises en œuvre tant par la FIFA que par les associations nationales de football qui en sont membres, comme l’Union royale belge des sociétés de football association (URBSFA), s’appliquent, entre autres, dans le cas où un club estime qu’un de ses joueurs a rompu son contrat de travail sans « juste cause » avant le terme normal de ce contrat. En pareil cas, le joueur et tout club souhaitant l’engager sont solidairement et conjointement responsables du paiement d’une indemnité envers l’ancien club. La Cour juge que l’ensemble de ces règles sont contraires au droit de l’Union ».

Après l’arrêt Bosman de 1995 (libre circulation des footballeurs dans l’Union européenne), cet Arrêt de la Cour dans l’affaire C-650/22 | FIFA pourrait bien marquer un nouveau tournant dans l’histoire du football et de son business.

Dans son combat juridique, Lassana Diarra est défendu par Maître Dupont, le même qui a défendu le le footballeur belge Jean-Marc Bosman.

« Si des restrictions à la libre circulation des joueurs professionnels peuvent être justifiées par l’objectif d’intérêt général consistant à assurer la régularité des compétitions de football interclubs, en maintenant un certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs de football professionnel, en l’occurrence, les
règles en cause semblent néanmoins, sous réserve de vérifications par la cour d’appel de Mons, aller, sur plusieurs aspects, au-delà de ce qui est nécessaire pour la poursuite de cet objectif » ajoute la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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