Droit – Focus sur le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

locaux tribunal arbitral du sport suisse

Photo : TAS

 

Dans les nombreux scandales qui ont émaillé le monde du sport – notamment les cas de Sepp Blatter et Michel Platini – on entend souvent le nom du TAS, le Tribunal Arbitral du Sport.

A quoi sert le TAS ? Quel est son fonctionnement, sa gouvernance ? SportBuzzBusiness.fr vous propose un focus sur cette institution qui occupe une place centrale dans le sport mondial.

Fondé au début des années 1980 et initialement soutenu par le CIO lors de sa création (financement, reconnaissance des statuts), le TAS, dont le siège est basé à Lausanne, a évolué pour aboutir à la structure que l’on connaît aujourd’hui.

Par un arrêt du 15 mars 1993 (arrêt Gundel), le Tribunal Fédéral Suisse a reconnu la qualité de véritable tribunal arbitral au TAS. Néanmoins, le Tribunal Fédéral soulignait la nécessité d’un accroissement de l’indépendance du TAS à l’égard du CIO.

Cet arrêt a entrainé une importante réforme de l’institution :

– Création d’un Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), devant assurer la gestion du TAS et son financement, se substituant en cela au CIO.
– Deux chambres d’arbitrage furent créées (Chambre d’arbitrage ordinaire, Chambre d’arbitrage d’appel) marquant ainsi la séparation entre les litiges jugés par le TAS en tant qu’instance unique et ceux nés suite à une décision rendue par un organisme sportif.
– Réforme du TAS consacrée dans le « Code de l’arbitrage en matière de sport », entré en vigueur le 22 novembre 1994 et révisé le 1er janvier 2004.

Enfin, le Tribunal Fédéral suisse, dans un arrêt du 27 mai 2003, est arrivé à la conclusion que le TAS n’était pas « inféodé au CIO et qu’il était suffisamment indépendant de cet organisme, comme de toutes les autres parties qui font appel à ses services, pour que les décisions qu’il rend dans les causes intéressant le CIO puissent être considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements d’un tribunal étatique ».

logo TAS tribunal arbitral du sport

La création du CIAS, ainsi que la nouvelle structure du TAS ont été consacrées à Paris, le 22 juin 1994, où fut signée la “Convention relative à la constitution du Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport”, dite “Convention de Paris”, marquant ainsi la reconnaissance de cette juridiction par les fédérations internationales olympiques ainsi que les comités nationaux.

Depuis mars 2003 et la Conférence Mondiale sur le Dopage dans le Sport est prévue une voie de recours au TAS pour tous les litiges internationaux relatifs au dopage.

Le TAS est perçu comme l’ultime recours des athlètes ou personnalités du sport dans les dossiers disciplinaires ou les litiges traités en première instance et appel par les organes disciplinaires de leurs fédérations ou autorités sportives compétentes. C’est l’article 27 du Code de l’arbitrage en matière de sport qui définit la nature des litiges qui peuvent être soumis au TAS. Préalablement un litige ne peut lui être soumis que s’il existe entre les parties une convention d’arbitrage en faveur du TAS. Ce dernier ne peut trancher que les litiges en lien avec le sport :

« Le présent Règlement de procédure s’applique lorsque les parties sont convenues de soumettre au TAS un litige relatif au sport. Une telle soumission peut résulter d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement ou d’une convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage ordinaire), ou avoir trait à l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel).

Ces litiges peuvent porter sur des questions de principe relatives au sport ou sur des questions pécuniaires ou autres relatives à la pratique ou au développement du sport et peut inclure plus généralement toute activité ou affaire relative au sport ».

Ainsi deux types de litiges peuvent être soumis au TAS : ceux de nature commerciale ( transferts, relation agent/joueur ou club/agent, exécution des contrats de sponsoring ou de droits télés, etc…) et ceux de nature disciplinaire (cas de dopages, mauvais comportement, insulte à arbitre, etc…).

Comment fonctionne le Tribunal Arbitral du Sport ? (schéma)

fonctionnement du TAS tribunal arbitral du sport

Toute personne physique ou morale ayant la capacité civile peut avoir recours aux services du TAS.
Exemples: athlètes, clubs, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sponsors, etc…

Les parties peuvent comparaître seules aux audiences du TAS. Elles peuvent également être représentées ou se faire assister par une personne de leur choix, qu’il s’agisse d’un avocat ou non.

Dans le cadre de l’arbitrage ordinaire, les parties sont libres de convenir du droit applicable au fond du litige. En l’absence d’accord, c’est le droit suisse qui s’applique. Dans le cadre de la procédure d’appel, les parties sont également libres de convenir du droit applicable. En l’absence d’accord spécifique, les arbitres statuent selon les règlements de l’organisme concerné par l’appel et, subsidiairement, selon le droit du pays dans lequel la fédération a son domicile. Quant à la procédure, elle est régie par le Code de l’arbitrage en matière de sport.

Enfin, une sentence rendue par le TAS est définitive et obligatoire pour les parties à compter de sa notification. Il existe une voie de recours devant le Tribunal Fédéral suisse mais pour des motifs limités tels que l’absence de compétence ou l’incompatibilité avec l’ordre public.

Entre 1986 et 2013, le TAS a eu à connaître 3451 demandes d’arbitrages enregistrées dont 2204 ont abouti à une sentence.( Lien utile : http://www.tas-cas.org/fr/informations-generales/statistiques.html).

Sources :
• Site web du TAS ;
• Code de l’arbitrage en matière de sport ;

Liens utiles :
• Site web du TAS : http://www.tas-cas.org/fr/index.html
• Statistiques : http://www.tas-cas.org/fr/informations-generales/statistiques.html
• Code de l’arbitrage en matière de sport : http://www.tas-cas.org/fr/cias/code-statut-du-cias-et-du-tas.html

 

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