Législation – Code Mondial Antidopage, ce qui change en 2015

code mondial antidopage 2015

 

Adopté en novembre 2013, une nouvelle version du Code Mondial Antidopage (CMA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

C’est un changement important qui s’inscrit dans le cadre de la protection des sportifs en matière de santé et de la garantie d’assurer l’équité et l’égalité durant les compétitions auxquelles ils participent.

Il faut rappeler que la Charte Olympique et la Convention internationale contre le dopage dans le sport 2005 adopté à Paris le 19 octobre 2005 («Convention de l’UNESCO ») reconnaissent toutes deux que la prévention du dopage et la lutte anti-dopage dans les activités sportives sont des composantes essentielles de la mission du Comité International Olympique et de l’UNESCO, et reconnaissent également le rôle fondamental du Code Mondial Anti-dopage. Ce dernier permet en effet de veiller à l’harmonisation, à la coordination et à l’efficacité des programmes antidopage au niveau international et national en matière de détection, de dissuasion et de prévention du dopage.

C’est pour cela, afin que les dispositions du nouveau CMA puissent être applicables en France, que la loi du 30 décembre 2014 habilite le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du Code Mondial Anti-dopage.

Et les modifications à teneur législatives sont nombreuses :
– L’extension du délai de prescription de 8 à 10 ans.
– La création d’une nouvelle incrimination relative à l’interdiction pour un sportif de s’associer à un membre du personnel d’encadrement condamné pour des agissements contraires à la lutte contre le dopage.
– L’élargissement des institutions susceptibles d’accorder des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT).
– L’aménagement des règles relatives aux contrôles (lieux, disponibilité des sportifs) et aux enquêtes.
De plus, la délibération de l’AFLD du 3 décembre 2014 relative aux manquements à l’obligation de localisation modifie la période au cours de laquelle trois manquements (contrôles manqués ou défaut de renseignement des infos de localisation) doivent avoir lieu pour qu’une infraction soit constituée en la réduisant de 18 à 12 mois.

Si des modifications des dispositions réglementaires du code du sport, notamment du règlement disciplinaire de lutte contre le dopage type, seront nécessaires, un dispositif de sanction plus sévère et plus flexible est directement applicable depuis le 1er janvier 2015 puisque l’article 39 du règlement disciplinaire de lutte contre le dopage type (s’imposant à l’ensemble des fédérations agréées) renvoie directement, s’agissant de la détermination des sanctions, aux articles 9 à 11 du code mondial anti-dopage.

Pour télécharger gratuitement la dernière version du Code Mondial Antidopage 2015, c’est ici.

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